Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de quatre »,
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement en permettant à tout individu condamné pour actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique de ne bénéficier d’une réduction de peine qu’à hauteur d’un mois par année d’incarcération et de deux jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.