Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°722
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
En soutien à cet amendement déposé par notre collègue la député Caroline Janvier, nous proposons de renforcer l'effectivité du dispositif en insérant une condition de délai pour la transmission du dossier aux personnes détenues et à leur conseil.
Les droits de la défense doivent être exercés de manière effective, afin que la prise en compte du dossier soit réelle et non pas seulement formelle.