Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 706‑75 »,

la référence :

« 706‑106‑1 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« 706‑106 »,

la référence :

« 706‑106‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.