Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°784
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706-106 »,
la référence :
« 706-106-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.