Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°437
(jeudi 20 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organes spécialisés des Nations unies »,
les mots :
« d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : il existe des organisations internationales qui n'appartiennent pas au système des Nations unies, dont la parole pourrait également être utilement recueillie. Cette participation à la procédure doit pouvoir prendre la forme d'une communication d'un rapport écrit.