Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°437
(jeudi 20 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du crime »
les mots :
« de l’infraction ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.