Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°363
(mercredi 19 mai 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72‑3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représenter lors de la perquisition ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement se justifie par son texte même.