Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

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Luc Geismar

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Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Christophe Jerretie

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Bruno Joncour

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Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« des cours d’assises et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« la cour d’assises ou ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« d’ une cour d’assises ou ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« de la cour d’assises ou ».

Exposé sommaire

L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

L’ensemble des magistrats et bon nombre d’avocats auditionnés par le rapporteur de ce texte, dont l’Association des avocats pénalistes, ont exprimé leur opposition à cette disposition : tous conscients du manque de moyens et de magistrats titulaires disponibles, ils jugent cependant le remède inacceptable.

La mesure, en effet, peut être interprétée comme la manifestation d’une défiance à l’égard des magistrats.

La motivation du projet de loi dans l’étude d’impact accrédite cette lecture. Il énonce que « la présence d’un avocat honoraire dans la composition de jugement vise à restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice », soulignant que l’expérience professionnelle de l’avocat garantit « une expertise particulière des droits de la défense ». C’est dire en creux que les magistrats n’inspirent pas à eux seuls la confiance et qu’ils ont besoin d’être épaulés en matière de droits de l’homme.

Si la présence d’avocats honoraires peut répondre au problème posé par la pénurie de magistrats en activité et même de magistrats à titre temporaire pour composer les cours criminelles départementales, elle ne répond à aucun besoin de cet ordre pour la composition des cours d’assises.

Par ailleurs, la présence d’un assesseur avocat dans une composition comportant quatre assesseurs (un quart de l’effectif) est plus acceptable que cette présence au sein de la composition de la cour d’assises qui ne comporte que deux assesseurs (la moitié de l’effectif).

Enfin, la cour criminelle départementale ne juge pas de crimes aussi graves, du moins selon le critère des peines encourues, que la cour d’assises.

Pour l’ensemble de ces raisons, les dispositions du projet de loi ouvrant la possibilité de nommer un avocat honoraire en cour d’assises doivent être supprimées, celles concernant les cours criminelles départementales étant maintenues, à titre expérimental.