Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092)., n° 4147-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Membre d’un cabinet ministériel ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où les fonctions d'avocat honoraire sont incompatibles avec différentes fonctions publiques comme les secrétaires généraux d'un ministère, il est proposé d'y ajouter toutes les fonctions au sein d'un cabinet ministériel afin de prévenir l'éventualité de conflits d'intérêts.