- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°4149, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Sous le contrôle du défenseur de l’environnement, »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008.
Il s'agirait pour cette autorité constitutionnelle indépendante de veiller à la préservation de l'environnement par l’État et ses administrations ainsi que par toute personne, ce qui inclut les personnes morales de droit privé.
Il pourrait à ce titre émettre des avis sur les projets et propositions de loi avant leur présentation au Parlement.
Il pourrait être saisi par toute personne et également se saisir d'office.
Enfin, sa nomination ainsi que son statut serait calqués sur celui du Défenseur des droits afin de garantir son indépendance.