Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, n° 4149
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
(lundi 21 juin 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à inscrire le principe d'amélioration constante dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu’il n’a aujourd’hui que valeur législative.