- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« autorisée »
le mot :
« refusée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inverser l’instruction de l'autorisation d’agrandissement excessif. En l'état, le présent dispositif stipule en effet que le silence gardé de la SAFER et de l’administration vaut accord. Sans présumer du nombre de demandes et au regard des moyens humains tant des SAFER que des services de l’État, il semble que ce silence aboutirait in fine à autoriser des opérations qui auraient dû nécessiter une plus grande vigilance.
Afin de respecter l’égalité de traitement entre toutes les demandes d’autorisation déposées dans le cadre du dispositif proposé par ce texte, le présent amendement propose de changer la règle d'instruction pour que - comme c'est aujourd'hui le cas pour le contrôle des structures - le silence de l’administration et de la SAFER vaille refus.