Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à réguler l'accès au foncier agricole au sens strict.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc préciser le champ d'application de la nouvelle procédure de contrôle en prévoyant l'exclusion des bois et forêts.