Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
À l’alinéa 23, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« notamment des caractéristiques des exploitations présentes et de l’agriculture développée, ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui ont disparues sans justification dans le cadre de la réécriture des alinéas 23 à 26.