Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Pour atteindre les objectifs de régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'effectuer les missions et les instructions supplémentaires de manière idoine, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans la réalisation de ses missions d'instruction d'autorisation d'exploitation relatives au pan sociétaire du marché foncier.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi vise à étendre le pouvoir d'instruction des SAFER pour réguler l'accès au foncier agricole via des structures sociétaires. Les différentes dispositions prévues dans la PPL impliquent des expertises et des moyens humains supplémentaires qui ne sont pas prévus dans la loi.

Si effectivement des dispositions prévues dans le texte présentée en séance, comme le silence de l'administration valant autorisation ou des seuils d'agrandissement significatifs élevés, visent à limiter le travail supplémentaire des SAFER et des services déconcentrés de l'Etat. Ces dispositions, pour ne pas dire, ces dérogations, ont pour effet d'affaiblir un contrôle effectif de ce pan sociétaire du marché foncier.
C'est pourquoi il nous apparaît nécessaire que l'Etat accompagne financièrement les SAFER et ne laisse pas leurs budgets inchangés ou dépendants des demandes reçues pouvant placer les Safer dans des situations où elles seraient juges et parties.

C'est pourquoi une dotation publique supplémentaire des Safer est une voie pour permettre un contrôle effectif et en toute indépendance - en attendant la mise en place d'établissements publics fonciers ruraux (EPFR) nécessaires à la bifurcation écologique.