- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 27 à 34.
Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de "proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée". Cette PPL se propose encore une fois de recourir à une logique de la compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.
Comme le groupe parlementaire insoumis s'est opposé fermement à l'introduction de la compensation carbone dans le projet de loi climat et résilience, il s'agit ici de s'opposer à ces possibilités de compensation et de dérogation, avec par exemple le fait de contribuer au développement du territoire.
Il faut que les seuils fixés le soient strictement pour respecter les limites planétaires, les limites terrestres a fortiori et le foncier agricole qui est limité. De telles dérogations floues ne favoriseront pas le nécessaire essor d'une agriculture paysanne, participant cruciale à la bifurcation écologique qui devient de plus en plus urgente.