Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°40
(mercredi 26 mai 2021)
Déposé par : Député
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.