- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : »
les mots :
« notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d’agrandissement excessif. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail, »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« l’autorité administrative ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« du cahier des charges »
les mots :
« des engagements ».
Le présent article, permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure, « au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges », sous le contrôle des SAFER.
Les SAFER seront donc à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. S’il est nécessaire d’assortir l’autorisation de conditions garantissant le maintien de l’exploitation-société dans un objectif agricole, il parait restrictif de prévoir comme voie exclusive d’engagement une promesse de vente ou un bail de longue durée avec la SAFER, alors qu’il faudrait au contraire utiliser une telle opportunité pour les jeunes agriculteurs.
Cet amendement vise à permettre à la société de s’engager sur des mesures permettant de limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur. L’autorité administrative contrôlerait le respect de ces engagements qui doivent être tenus pour six mois.