- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquels des seuils différents ont été fixés en application du I bis, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Afin de mieux tenir compte des particularités de chaque territoire et de chaque nature de culture, il est proposé de laisser une plus grande latitude à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. L’appréciation du seuil d’agrandissement significatif se ferait toute productions confondues, comme le prévoit la proposition de loi, mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour chaque nature de culture, la surface serait rapportée au seuil fixé.