Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce »

les mots :

« du 1° de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 333‑4‑1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 est déterminé selon une équivalence entre la part du capital détenue et le nombre d’hectares contrôlés. Les modalités de calcul de cette équivalence sont fixées par décret. » 

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise deux objectifs :

1° Remplacer la définition difficilement inapplicable de la prise de contrôle d'une société inscrite dans le code de commerce par celle inscrite au sein du code monétaire et financier qui fixe, à travers son article d'application réglementaire (l'article R. 561-1) un seuil aisément contrôlable de 25 % de contrôle du capital d'une société. En effet, le code de commerce définit la prise de contrôle en fonction des droits de vote dans les assemblées générales d'une société. Or, cette définition risque de poser un véritable problème en matière d’applicabilité : la surveillance de la répartition des droits de votes de la société ou la capacité de nommer ou révoquer les membres des organes d’administration nécessite de disposer des statuts à jour de l’entreprise et de les expertiser. C'est pourquoi il convient de la remplacer par la définition du bénéficiaire effectif issue du code monétaire et financier, qui sera plus aisément applicable via le seuil de 25% de détention du capital. Les enjeux propres au foncier agricole et à la lutte contre l'accaparement des terres, dont le contrôle relève d'un motif d'intérêt général, justifient que ce seuil soit appliqué au même titre que pour les contrôles opérés notamment dans le cadre de la lutte contre blanchiment de capitaux.

2° Préciser, au-delà de la notion de prise de contrôle, les règles de calcul du niveau de contrôle indirect conféré par la part de détention de capital au sein d’une société à objectif agricole en créant une équivalence entre la part de capital et le nombre d’hectares contrôlés. Il convient en effet dans un premier temps d'instaurer un contrôle de la prise de contrôle par le biais du seuil de 25 % de détention du capital (cf. 1° ci-dessus). Mais il convient également de préciser les modalités de calcul du niveau de contrôle indirect afin de ne pas encourager certains acteurs économiques à contrôler des parts importantes mais inférieures au seuil de 25 %. Nous proposons donc, à travers cet amendement, l’application d’une équivalence entre la part du capital détenue et le nombre d’hectares contrôlés. Les modalités de calcul de cette équivalence seraient fixées par décret. Pourrait être envisagé un système d’équivalence simple et lisible illustré par l’exemple suivant : 24 % de parts de capital = pour une surface de 100 ha, 24 ha contrôlés.