- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture comme un fléau pour les paysanneries du Sud.
Dans un souci d’équilibre, cet article demande un rapport sur le contrôle des terres par des entités françaises à l’étranger. Il s’agit également d’étudier les pistes de régulation des marchés fonciers et notamment des marchés des parts de sociétés agricoles dans un contexte européen. Effectivement la concentration des terres agricoles s’opère à l’échelle européenne au sein des États-membres mais également avec des exploitations transnationales. Sur la base de la Communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne (2017/C 350/05), la France devrait pouvoir proposer un système de régulation de la concentration foncière à l’échelle européenne qui justement pourrait s’appuyer sur un système d’autorisation préalable de cession de droits d’usage des terres.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.