Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exclure du dispositif créé par l'article 1er les opérations intervenant dans un cercle familial allant jusqu'au 4ème degré (cousins germains) ainsi que vis-à-vis des cohéritiers ou des conjoints survivants, en s'inspirant des conditions du droit de préemption applicable à la vente de foncier agricole.