- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative »
les mots :
« l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, d’en donner la charge, en son nom et pour son compte, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ayant reçu ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 :
« Si l’autorité administrative détermine, après avoir pris connaissance des conclusions de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle elle aurait, le cas échéant, confié la charge de l’instruction de la demande, que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnées au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I, elle délivre l’autorisation. »
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« III. - Si l’autorité administrative détermine, après avoir pris connaissance des conclusions de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle elle aurait, le cas échéant, confié la charge de l’instruction de la demande, que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, elle en informe le demandeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 et lui fait connaitre les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise. »
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite l'instruction des demandes et de la décision les concernant à l'autorité administrative, tout en conservant une souplesse afin de lui permettre de confier la charge de l'instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.