Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation préalable à une opération, pour laquelle s'applique le contrôle des structures, en l'absence d'autre candidat repreneur.
Cet amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 331-3-1 du CRPM, de sorte que le contrôle des structures reste proportionné à son objet.