Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Il présentera les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la cour de justice de l'Union européenne rendu le 21 février 2018.
Exposé sommaire
Amendement de repli.