- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins cinq ans d’engagement ».
« II. – Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m) ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »
Cet amendement propose d’élargir la modification prévue pour la mutation pour les autres mesures de détachement, intégration directe ou mise à disposition, et de modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaire d’attribution de logements sociaux.