- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des officiers titulaires d’un concours de lieutenant passé avant la réforme de 2012 mais nommés après sa date d’application.
Il apparait que suite à la réforme de 2012, la différence entre un agent rentré dans la profession en tant que Lieutenant le 30 avril 2012 et un agent recruté le 2 mai 2012 était au bout de 6 mois de 6 échelons (soit 48 points sur l’indice majoré, 225 euros sur le traitement de base du bulletin de paie). Certains agents ont perdu 15 ans d’ancienneté dans la profession et donc une perte salariale conséquente. Malheureusement, cette différence de traitement pourrait perdurer tout au long de leurs carrières et pour le calcul de leurs retraites.
Depuis 2013, les syndicats et plusieurs initiatives individuelles ont alerté sur cette situation et ont fait des initiatives pour remédier à cette inégalité dont le principe a été validé par le Conseil d'Etat suite à un recours en 2015. Dernièrement, en 2021, le dossier d'un de ces officiers a été débouté au tribunal administratif de Paris.
Le présent amendement propose que le Gouvernement fasse le point sur cette inégalité manifeste par le biais d'un rapport remis au parlement.