- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , aux fonctionnaires par ailleurs sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
« II. – Au premier alinéa de l’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
« III. – À l’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
Cet amendement vise à rétablir les dispositions visant à accorder une priorité dans les mutations au sein des trois versants de la fonction publique aux fonctionnaires par ailleurs sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement.
Les sapeurs-pompiers font preuve d’un dévouement au quotidien qui mérite tout notre respect et notre reconnaissance. Il convient donc de leur octroyer ce droit de priorité.