Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – Substituer aux mots :

« , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier »

les mots :

« ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».

II. –En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« ses missions »

les mots :

« sa mission de secours aux personnes et aux biens »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »

Exposé sommaire

Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et militaires, et aux sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

De plus, le présent amendement propose que soit garanti l’anonymat aux témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.