- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
I. – Substituer aux mots :
« , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier »
les mots :
« ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. –En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ses missions »
les mots :
« sa mission de secours aux personnes et aux biens »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et militaires, et aux sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
De plus, le présent amendement propose que soit garanti l’anonymat aux témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.