- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La proportion des carences ambulancières auxquelles procèdent les services d’incendie et de secours ne dépasse pas un pourcentage du nombre total des interventions annuelles de véhicules de secours et d’assistance aux victimes dans le département. Ce seuil maximal est fixé par le conseil d’administration de chaque service d’incendie et de secours. »
L’article 3 de la présente proposition de loi vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens. Il permet de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux.
Pour autant, l’enjeu de l’organisation globale du transport sanitaire n’est pas traité. Or une réforme du transport sanitaire urgent serait en cours, sans concertation avec les élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements. Une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière serait catastrophique et doit être évitée.
C’est pourquoi le présent amendement propose de définir un seuil maximal de carences ambulancières à ne pas dépasser : x % du nombre total des interventions annuelles de véhicules de secours et d'assistance aux victimes dans le département ; cela afin de préserver un secteur opérationnel et de pouvoir atteindre les objectifs fixés par le schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (SDACR). Ce seuil maximal à ne pas dépasser serait fixé par chaque CASDIS (conseil d'administration du service d'incendie et de secours).