Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d'accéder à l'honorariat sans limite d'âge.