Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Exposé sommaire

Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers