Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une équité pour les sapeurs-pompiers s'agissant des prestations ou assurances.