- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé :
« m) Les sapeurs-pompiers volontaires, selon les conditions et les modalités définies par décret en conseil d'État. »
Malgré la convention signée en 2015 par les représentants de l’Etat, des départements et des maires ainsi que ceux des bailleurs sociaux et des sapeurs-pompiers, le rapport de la mission volontariat rendu au ministre de l’Intérieur en 2018, faisait toujours mention des difficultés pour les sapeurs pompiers volontaires de se loger à proximité des casernes.
L’objectif affiché depuis dix ans de développer l’engagement volontaire, se retrouve confronté à des difficultés dans l’accès à un logement à proximité de la caserne pour ces engagés volontaires. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux, les prix des logements ne permettent pas aux sapeurs pompiers volontaires, notamment les plus jeunes, d’avoir accès rapidement à la caserne et doivent s’en éloigner. Des casernes se retrouvent de ce fait en difficulté pour assurer une présence optimale.
Ainsi, ce présent amendement insère les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des personnes prioritaires pour accéder au logement social. Un décret pris en Conseil d'Etat devra néanmoins préciser les conditions et les modalités qui donneront accès à des logements sociaux afin notamment de sélectionner et prioriser des dossiers. Cette précision permettra notamment une certaine souplesse pour s'adapter le cas échéant au plus près des évolutions des territoires.