Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

À l’alinéa 4, après le mot : 

« crise »,

insérer les mots : 

« de quelque nature qu’elle soit ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.