Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003. »

Exposé sommaire

L’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est spécifique car il revêt un caractère volontaire et citoyen, librement consenti, qui ne peut être soumis au droit du travail en matière de
calcul du temps de travail et d’aménagement, et aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 (en référence à l’arrêt « Matzar » C518/15
du 21 février 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne).

Aussi, pour garantir la pérennité et la qualité de notre modèle de secours, il est indispensable de favoriser, de promouvoir et d’assurer l’accès aux activités d’intérêt général du sapeur-pompier
volontaire, à côté, et en dehors, de l’activité professionnelle salariée.
Tel est l’objet de cet amendement