- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ».
Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle d’acte d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS); et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et actes d’urgences dans l’objectif d’offrir la réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Ce texte définit de nouveaux rôles avec une compétence sanitaire pour les SDIS, sans prévoir le cas des sapeurs pompiers - mis à part ceux ayant la qualité de professionnels de santé et diplômés - alors qu'ils ne bénéficient ni d'une formation en santé , ni d'aucune pratique des filières de soins.