Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724 – 15 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑15. - Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne peut instituer une réserve communale de sécurité civile faute de ressources humaines ou matérielles suffisantes, elle peut sur délibération du conseil municipal solliciter les associations de protection civile pour composer la réserve communale dans les conditions mentionnées à l’ article L. 724‑2. »

Exposé sommaire

La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 avait instauré la possibilité, pour les communes, de se doter de réserves communales de sécurité civile en vue d'assurer des missions de prévention et de sauvegarde, en complément des secours publics. À ce jour, un nombre limité de communes ont mis en place ce dispositif en raison d’un manque de moyen en termes de ressources humaines, d’expertise et de formation.  

Cet article, permet à la commune ou à l’intercommunalité, qui n’est pas en mesure d’instituer une réserve communale de sécurité civile faute de ressources humaines ou matérielles suffisantes, sur délibération du conseil municipal, de solliciter les ADPC (associations de protection civile) pour composer la réserve communale dans les conditions mentionnées à l’  Article L.724-2.