- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le Titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
Section 5 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours
« Art. L. 4011‑6. – Le présent chapitre s’applique aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours dans les conditions suivantes :
« 1° Le ministre de l’Intérieur peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l’ensemble des professionnels de santé relevant d’un service d’incendie et de secours et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011‑3 ;
« 2° Le ministre de l’Intérieur peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l’ensemble des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l’avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l’article L. 4011‑2.
« Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
« 1° Les services d’incendie et de secours et leur service de santé et de secours médical peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011‑3 ;
« 2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 3° Les dispositions de l’article L. 4011‑4 sont applicables aux professionnels de santé des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours. Le ministre de l’Intérieur exerce, pour les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé prévues au même article L. 4011‑4. »
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à transposer aux Services d’incendie et de secours (SIS) et leur Service de santé et de secours médical (SSSM) les dispositions du code de la santé publique en matière de coopération entre professionnels de santé qui sont actuellement applicables au service de santé des armées.
L’article L. 4011-3 du code de la santé publique dispose qu’ « un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l'assurance maladie. Il assure le suivi annuel et l'évaluation des protocoles autorisés. A cette fin, lui sont transmises annuellement les données pertinentes pour chacun des protocoles mis en œuvre. »