Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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Après le mot :

« services »

insérer les mots :

« locaux, départementaux ou territoriaux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser et mentionner les différents échelons de SIS.