- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.
La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques secondes.
L’intelligence artificielle, la robotique, les objets connectés sont devenus des évidences, dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail, à la protection des sapeurs-pompiers.
Néanmoins, cette nécessité doit s’assortir de conditions strictes sur la finalité, la sécurité et le traitement des données.
L’actualité récente montre la faillibilité et l’attractivité des données de santé des Français pour des opérateurs sans scrupules, pour la plupart extra-européens, comme l’a montré l’affaire du Health Data Hub qui, sans mise en concurrence par le Ministère des Solidarités et de la Santé, a permis aux Gafam de récupérer des millions de données de santé,
Le projet NexSiS a déjà fait appel à nombre de Gafam, à commencer par Google, Apple, et à des fournisseurs dont le capital est à 100% qataris. Les services « donnés » par ces groupes ne sont jamais gratuits, et la contrepartie est l‘accès à nos données.
Les données d’urgence sont des données personnelles. Veillons à les protéger.