Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés doivent expressément approuver cette expérimentation par une délibération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de l’adhésion des CA des SDIS afin de mettre en oeuvre cette expérimentation qui, telle que rédigée, apparaît comme très verticale et faisant peu de cas des situations locales. En effet dans certaines territoires le 15 a été régionalisé et il ne faudrait pas qu'au travers de ces expérimentations les CODIS soient également régionalisés.