Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans.
Exposé sommaire
2Cet article doit être complété par la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justice.