Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage femmes, infirmières, vétérinaires) qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de vérification de diplôme, compétences, sécurité et responsabilité.
Cet amendement propose de supprimer l’exemption de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s'engageant comme sapeur-pompier volontaire.