- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 15‑15. – Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort est effectué par les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ils transmettent à l’association nationale mentionnée à l’article 15‑2, les informations... (le reste sans changement). »
Devant la difficulté matérielle pour l’Association nationale en charge de la PFR (APFR) d’assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion, il est nécessaire de déconcentrer aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.