- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres de première intervention non intégré à un SDIS, et les SDIS, puisse faire l'objet d'une homologation par la juridiction administrative si les parties à la convention en font le souhait. Ceci permet d'éviter les risques d'annulation contentieux a posteriori, et de renforcer la sécurité juridique de ces conventions par une procédure d'homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses).