Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 bis ouvre la possibilité du don de congés. Il d’une atteinte aux droits à congés des salariés, et il n’est pas de la responsabilité des collègues des sapeurs pompiers de faire don de leurs jours de congés. Cela constitue une forme de solidarité individuelle et peut déclencher des formes de culpabilisation des autres salariés. Ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.