- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Par voie d'amendement, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier au motif qu’une telle requalification « remet en cause le principe même de la régulation médicale ».
Or c’est une erreur de supposer que le motif de déclenchement d’une intervention ne puisse pas être requalifié a posteriori sans remettre en cause la régulation. Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que cette requalification puisse être opérée par ou avec le SAMU, y compris dans un sens qui soit favorable au secteur hospitalier lorsqu’une sortie déclenchée a priori sur carence du secteur ambulancier s’avère a posteriori une véritable intervention de secours relevant des missions propres des services d’incendie et de secours.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa.