Fabrication de la liasse
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Robin Reda

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Dino Cinieri

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Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Laurence Trastour-Isnart

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi que les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les compétences des SIS et des sapeurs-pompiers en matière de secours d’urgence mais également de soins d’urgence par le biais d’un décret en Conseil d’Etat.