Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« rédigée : « , »,
insérer les mots :
« sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ».
Exposé sommaire
L'objectif ici est de préciser que les actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents doivent être placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours lorsqu’elles sont engagées pour y participer. Cette précision est nécéssaire car elle permettra la mise en oeuvre efficace des ces actions.